Ville d'Uzès





Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2017

Mardi 2 Mai 2017

Publié le 27/04/2017
Suppression de la ZAC de la route de Nîmes, débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), règlement du service des eaux, la motion du conseil municipal d'Uzès sur le devenir de la mosaïque romaine découverte sur la construction de l'internat au bénéfice des deux lycées, engagée par la Région Occitanie.



Conseil municipal d'Uzès du 6 avril 2017 : débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Conseil municipal d'Uzès du 6 avril 2017 : débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Présents :
 Mmes VALMALLE Marie-Françoise - de SABOULIN BOLLENA Brigitte - DEBAUDRINGHIEN Bernadette - PERROT Marie-José - VILLEFRANCHE Isabelle – BONNEAU Muriel - GILET Hélène - ROUGIER Christiane - SEPET Caroline - DEFOS du RAU Lydie - GUIN Sandrine.

MM. CHAPON Jean-Luc - HAMPARTZOUMIAN Gérard - de SEGUINS COHORN Thierry - CAUNAN Jacques - BONNEAU Gérard - SEROPIAN Franck - ATTIGUI Guy - LAFONT Patrick - NOEL François - REDON Eric - BOUYALA Christophe.
 
Excusés :

Mme Babassud pouvoir à M. Chapon
Mme Peucheret pouvoir à Mme Valmalle
Mme Tavernier pouvoir à M. Caunan
M. Bétirac pouvoir à Mme Villefranche
M. Jourdan pouvoir à Mme Defos du Rau
M. Maurin pouvoir à Mme Guin

Absents : Mme PIETTE Cindy

Quorum : 22 présents, 28 votants.
 
M. Gérard BONEAU est désigné secrétaire de séance.

PV de SEANCE du 1er mars 2017

Le PV de séance du 1er mars 2017  est approuvé par 22 voix pour et 6 votes contre (Mmes Sepet, Defos du Rau et Guin et MM. Bouyala, Maurin et Jourdan).

1- Suppression de la ZAC de la route de Nîmes

Il est rappelé au Conseil Municipal :

« L’ORIGINE DU PROJET
Par délibération en date du 9 décembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’élaboration d’un projet de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) sur une zone à urbaniser le long du Chemin de Nîmes, au sud et dans la continuité du centre urbain d’Uzès, en définissant les objectifs poursuivis et les modalités d’une concertation.

Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation, adopté le dossier de création de la ZAC et décidé la création de cette ZAC dénommée « ZAC du chemin de Nîmes »

Par délibération du même jour, le Conseil Municipal a adopté le choix de l’aménageur, la SARL du vieux chemin de Nîmes, chargée de réaliser l’opération et a adopté un projet de convention cadre d’aménagement définissant les principes de réalisation de l’opération entre la commune et l’aménageur.

Cette ZAC, créée sur un périmètre de 22 hectares environ, visait à réaliser une urbanisation nouvelle  sous forme de création d’une zone d’activité économique et d’habitation alliant notamment, dans un ensemble harmonieux, des objectifs de développement économique, de développement d’une offre nouvelle d’habitat inscrit dans une urbanisation de qualité et dans un souci affirmé du respect de l’environnement. Il était également prévu de réaliser un équipement public hydraulique, pouvant prendre la forme d’un aménagement paysager, qui permettrait notamment de juguler les risques d’inondation de ce quartier.

Dans ce cadre, il a été envisagé de faire évoluer le projet en privilégiant davantage la vocation résidentielle de cette zone et en modifiant  son périmètre en tenant compte, en outre, des adaptations à apporter aux aménagements hydrauliques envisagés. Ces objectifs de modification ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal  en date du 29 Mars 2005. Ce même jour, le Conseil Municipal  a également adopté les modalités de la concertation sur ce projet de modification.

Par délibération du 11 Juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation  menée dans le cadre de la modification de la ZAC engagée le 29 Mars 2005, et arrêté et approuvé le dossier définitif de cette modification.

Le 27 Mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé, pour une durée de 10 ans, la convention  portant mise en œuvre de la convention cadre d’aménagement à passer avec la SARL du vieux chemin de Nîmes pour une durée de 10 ans et portant sur un programme de construction comprenant 713 logements répartis comme suit :

-    des immeubles collectifs ou semi-collectifs comprenant 499 logements environ, dont une soixantaine de logements sociaux (4 900m² de SHON environ) pour une SHON totale maximale de 38 000m²,
-     des constructions groupées en bandes dites maisons urbaines comprenant 80 logements environ, pour une SHON totale de 8 500m²,
-     des constructions individuelles (à vocation d’habitation) sur lots de moyenne densité à savoir 133 maisons individuelles pour une SHON totale maximale de 21500m² sur des parcelles de 500 à 1000m²,
-     un programme de constructions à usage d’activités sur lot de moyenne densité pour une SHON totale maximale de 2 000m².

Le programme des équipements publics découlant de la définition de l’opération comportait notamment :

-    Un maillage de voiries appelées à desservir la zone, assorti de liaisons piétonnes et cyclables, ainsi que les réseaux divers associés à la viabilisation des terrains en vue de leur construction (notamment assainissement d’eaux pluviales et usées, adduction d’eau potable, réseau d’électricité MT, gaz de ville, télécommunication).
-    la réalisation d’équipements hydrauliques paysagers destinés à réguler l’écoulement des eaux pluviales tout en valorisant l’environnement de la zone, de même que les autres espaces verts.

Le schéma de principe des équipements publics était joint en annexe.

Le bilan prévisionnel de l’opération prévoyait :
-    En recettes : un montant de 26.5 millions d’euros H.T. environ lié à la cession des terrains aménagés aux constructions réparti entre la vente des terrains en vue de la construction d’habitation sous la forme d’immeubles collectifs ou semi collectifs, de maisons de ville, de maisons individuelles et de constructions à usage d’activités.
-    En dépense : un montant de 26.5millions d’euros H.T. environ réparti entre les acquisitions foncières, les travaux, les études, les frais de commercialisation, les frais financiers, les impôts et taxes et les frais de structure.

Le financement prévu était intégralement à charge de l’opérateur, à la fois sur ses fonds propres et à la fois sur un emprunt d’un montant de 9,75 millions d’euros environ, aucune participation financière de la commune sur le compte propre de l’opération n’étant envisagée.

ETAT D’AVANCEMENT ET LES PERSPECTIVES DE  DEVELOPPEMENT

A ce jour, la convention est devenue caduque et les conditions de maitrise foncière qu’elle définissait à hauteur de 95% par l’aménageur  ne sont plus substantiellement assurées.

La procédure Loi sur l’Eau relative à la restauration hydraulique du Redounet et du ruisseau de l’hôpital et les aménagements de la ZAC du chemin de Nîmes  n’a pas été menée à son terme.

Les évolutions règlementaires, en particulier la Loi ALUR, ont amenées la ville à  faire évoluer les perspectives de développement communal  et le Conseil Municipal s’est prononcé, par  délibération du 8 février 2017, en vue d’approuver les objectifs et les modalités de la prescription du PLU en complétant la délibération du 30 octobre 2014 et notamment :

- Affirmer Uzès en tant que pôle central rural du pays de l’Uzège en cohérence avec les orientations du SCOT et compte tenu de sa situation géographique privilégiée, de son offre d’emploi importante et du rayonnement de ses équipements, commerces et services ;

- Favoriser la diversification du parc de logements et la mixité sociale conformément aux obligations de production de logement social notamment afin de satisfaire les besoins de l’ensemble de la population dans un objectif de mixité sociale et générationnelle ;

- Conforter l’offre d’équipements, notamment concernant les équipements scolaires et les équipements de santé ;

- Consolider la centralité du cœur historique d’Uzès  ;

- Affirmer une stratégie de développement de l’habitat et encadrer l’urbanisation future consistant à :
  • Conforter les pôles de vie existants,
  • Programmer et encadrer le développement de nouveaux quartiers : autour du Vieux Chemin de Nîmes et du Mas d’Azur notamment,
  • Limiter le développement des zones d’urbanisation peu denses en limite d’urbanisation (quartier de la Lauze et Carignargue) et des zones d’urbanisation diffuses éloignées du centre-ville est sous-équipées (quartier de Jols, quartier Fontfroide, quartier Frigoulas …).
- Garantir les conditions d’une ville accessible notamment :
  • Développer certaines liaisons inter-quartiers, afin de créer un rapprochement des quartiers et faciliter la mobilité au sein de la Commune ;
  • Poursuivre le développement du réseau des déplacements doux.
 
- Préserver le cadre naturel et agricole du territoire, patrimoine paysager et écologique participant à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire :
  • Mener une politique de (re)qualification paysagère des secteurs à enjeu, notamment au niveau des entrées de ville et du secteur Mas de Mèze ;
  • Prendre en compte les risques et nuisances dans les choix de développement urbain. ​
- Valoriser les atouts culturels et patrimoniaux du territoire, notamment dans le centre-ville
 
La commune entend ainsi privilégier :
  • Une urbanisation recentrée dans la zone urbaine ;
  • Un programme destiné à conforter l’offre d’équipements, notamment concernant les équipements scolaires et les équipements de santé ;
  • La protection du petit patrimoine bâti et arboré ;
  • L’intégration des futures constructions dans leur environnement ;
  • Développer les liaisons inter-quartiers.
Ces objectifs, inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, traduisent les nouvelles orientations  arrêtées par la Ville pour son développement dans les 15 prochaines années et en particulier :
  • Une réduction de 25% de sa consommation foncière,
  • Un taux de croissance annuel de 1,5% nécessitant la création de 1300 logements à l’horizon 2030,
  • Une plus grande mobilisation du foncier disponible pouvant être dégagée par division de parcelles dans les zones urbanisées (42,9 ha),
  • Un renforcement des équipements publics au sein du territoire couvert par l’actuelle ZAC (école, parking, hôpital,…),
  • Une forte exigence  en termes d’intégration du bâti depuis les perceptions éloignées de la silhouette de la Ville.
Ils induisent une remise  en cause du périmètre et du programme de la ZAC ramenée à 16 ha environ, générant une modification substantiellement de l’économie générale de celle-ci.
 
La possibilité de suppression d’une ZAC est prévue à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme qui stipule : « la suppression d’une Zone d’Aménagement Concertée est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente en application  de l’article L311-1, pour la création de la zone ». La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.
 
Il est donc proposé au Conseil de supprimer la ZAC du CHEMIN DE NIMES.
 
Le Conseil Municipal,
 
Vu les articles R311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du 9 décembre 2002 approuvant le principe d’élaboration du projet de ZAC dite du « chemin de Nîmes » et définissant les objectifs poursuivis et les modalités d’une concertation,
Vu la délibération du 22 avril 2003 approuvant le bilan de la concertation et adoptant le dossier de création de ZAC,
Vu la délibération du 22 avril 2003 adoptant le choix de l’aménageur, la SARL du Chemin de Nîmes, chargé de réaliser l’opération et adoptant le projet de convention cadre d’aménagement définissant les principes de réalisation de l’opération entre la commune et l’aménageur,
Vu la délibération du 11 juillet 2005 approuvant le bilan de la concertation  menée dans le cadre de la modification de la ZAC engagée le 29 Mars 2005, et arrêtant et approuvant le dossier définitif de cette modification,
Vu la délibération du 27 Mars 2006 approuvant, pour une durée de 10 ans, la convention  portant mise en œuvre de la convention cadre d’aménagement à passer avec la SARL du chemin de Nîmes et portant notamment sur le programme de construction de 713 logements et le programme des équipements publics correspondants,
Vu le rapport de présentation exposant les motivations de l’annulation de la ZAC (joint à la présente délibération).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Décide de supprimer la ZAC « du Chemin de Nîmes », conformément à l’article L311-12 du Code de l’Urbanisme.
  • Déclare que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R315-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
    • Affichage pendant 1 mois en mairie d’UZES
    • Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département avec la mention du ou des lieux où le dossier peut être consulté.
    • Publication au recueil des actes administratifs.
  • Précise conformément à l’article L331-16 du Code de l’Urbanisme, que la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale,
  • Précise que la présente délibération et son rapport exposant les motifs de la suppression de la ZAC pourront être consultés au sein du service de l’urbanisme, situé 1 Place Albert 1er, 30700 UZES, pendant les jours et heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
 

2- Débat du PADD, Projet d'aménagement et de développement durable

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal :
« Que par délibération en date du 30 octobre 2014, ils ont prescrit la révision du PLU, délibération complétée par celle du 8 février 2017.
L’Article R123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Selon l’Article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme, le PADD :
  • Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Arrête les orientations générales  concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
  • Fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumise  au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du PLU.
Les travaux d’élaboration du PLU ont démarré en septembre 2014, avec l’appui du Cabinet CITADIA. Le travail mené, diagnostic territorial et projet de PADD, a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à la population lors d’une  réunion publique.
 
LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL :
 
Le diagnostic  socio-économique :
 
Démographie
  • Une population en croissance continue depuis 1968.
  • Une population vieillissante et une diminution du nombre de jeunes sur la commune.
  • Une diminution de la taille des ménages.
 
Logement
  • Un parc de logement en forte croissance.
  • Un équilibre propriétaire occupant/locataires.
  • Des logements de grande taille.
  • Une offre importante de logement social.
  • Des taux élevés de résidences secondaires et de logements vacants.
 
Economie
  • Une commune attractive en termes d’emploi et de service pour les communes rurales alentour.
  • Des migrations domicile/travail générant d’importants déplacements.
  • Une population active croissante et un secteur tertiaire très représenté.
  • Une faible part de l’activité agricole qui représente 1% des emplois communaux avec une diminution des SAU, surface agricole utile et du nombre d’exploitants.
  • Des activités économiques principalement concentrées sur 2 zones d’activité.
  • Une offre conséquente de commerces et services.
  • 65,3% des actifs qui travaillent et résident sur Uzès.
 
Un fort potentiel touristique
  • Des structures d’hébergement satisfaisantes mais une attractivité pouvant générer des insuffisances en termes de réseaux et d’équipements.
  • Un centre-ville très commercial et attractif.
Le fonctionnement urbain :
 
Equipements
  • Un niveau d’équipement communal très satisfaisant au regard du nombre d’habitants, commune centre en matière d’équipements administratifs et généraux.
  • Attractivité importante pour les communes rurales alentours.
  • Une grande diversité des équipements sportifs de loisirs et culturels.
  • Des équipements sanitaires et sociaux ciblés sur la santé des ainés.
 
Déplacements et mobilité
  • Un centre ancien dédié au piéton et une offre de sentiers de promenade bien développée.
  • Des problèmes de congestion sur les boulevards circulaires.
  • Des déplacements intensifiés par le développement et un projet de contournement du centre-ville en réflexion.
  • Une place du piéton inégalement répartie sur le territoire.
  • Un parc de stationnement public de plus de 2200 places.
  • Une offre de transport collectif à développer.
 
Des espaces construits
  • Une tache urbaine communale qui mobilise 20% du territoire communal (500 ha) avec une consommation annuelle de 6 ha.
  • Un potentiel foncier mobilisable de 90 ha.
 
L’état initial de l’environnement :
  • Une topographie qui valorise le paysage.
  • Une hydrographie à la fois source de richesse et de risque.
  • Un climat attirant et menaçant.
  • Des risques naturels forts à prendre en compte.
  • Une bonne identification du risque inondation et ruissellement.
  • Des espaces naturels enrichissant le paysage.
  • Une grande variété d’ambiances  paysagère.
  • Des limites visuelles fortes créant une unité de lieux.
  • Des espaces économiques peu attractifs sur le plan paysager.
  • Des espaces agricoles renforçant l’identité de la commune.
  • Des Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ZNIEFFet des trames vertes et bleus à construire dans le Plan local urbanisme, PLU.
Le patrimoine bâti :
  • Un patrimoine historique et architectural extrêmement riche. 
LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
 
Il a pour ambition d’affirmer Uzès comme une ville à la campagne au travers des 4 axes suivants :
  • AXE 1 :    UZES, VILLE D’ACCUEIL 
  • AXE 2 :    UZES, POLE ECONOMIQUE DE L’UZEGE
  • AXE 3 :    UZES, TERRITOIRE PRESERVE ET VALORISE
  • AXE 4 :    UZES, HAUT LIEU PATRIMONIAL ET CULTUREL

    - Orientation 1 : Uzès, ville d’accueil. 
Diversifier l’offre en logements pour accompagner l’évolution des besoins des ménages.
Conforter l’offre communale en équipements.
Consolider la centralité historique du cœur d’Uzès.
Définir une stratégie de développement de l’habitat et encadrer l’urbanisation future.
Garantir les conditions d’une ville accessible.
 
  • Orientation 2 : Uzès, pôle économique de l’Uzège.
Conforter la structure économique communale.
Maintenir l’appareil commercial du centre-ville qui en fait sa valeur.
Maintenir l’économie agricole d’Uzès.
Poursuivre le développement touristique.
 
  • Orientation 3 : Uzès, territoire préservé et valorisé.
Préserver le cadre naturel et agricole du territoire, patrimoine paysager et écologique participant à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire.
Mener une politique de (re) qualification paysagère des secteurs à enjeu.
Prendre en compte les risques et nuisances dans les choix de développement urbain.
Promouvoir la qualité environnementale des projets urbains et des déplacements.
 
  • Orientation 4 : Uzès, haut lieu patrimonial et culturel.
Préserver le patrimoine bâti et non bâti du centre-ville.
Préserver les autres espaces d’intérêt patrimonial.
Encadrer les constructions.
 
Il est encore rappelé au Conseil Municipal  que le diagnostic et le PADD ont été présentés :
  • le 15 septembre 2016, aux Personnes Publiques Associées, PPA ; aucune  remarque majeure  n’a été formulée.
  • le 15 novembre 2016, à la population lors d’une réunion publique d’information et de concertation.
Le PADD joint à la présente a donné lieu à quelques actualisations suite à la réunion des PPA du 15 septembre 2016. 
 
Le Conseil Municipal est invité à débattre du PADD.
 
A l’occasion de ce débat plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés et ont fait part de leurs questionnements et de leur point de vue sur le projet de PADD qui leur était présenté.
 
- La reconnaissance de la qualité du PADD et du travail réalisé tant par les élus, le cabinet d’étude que les services,
 
- Orientations d’aménagement programmé :
            - en existe-t-il ?
            - quels sont leurs thèmes ?
            - où se situent-elles ?
 
- 3 zones font l’objet d’orientation d’aménagement programmé : Chemin de NIMES, Mas d’Azur et Mas de MEZE. Celles-ci seront traitées et affinées dans le cadre du règlement du PLU,
 
- Les problèmes et contraintes liées à la division de parcelles existantes, suite à l’application de la Loi ALUR (problématiques de voiries et de réseaux,…),
 
- L’objectif de créations de parkings périphériques couplés avec de navettes de liaison avec le centre-ville,
- Limiter les développements commerciaux anarchiques,
- Devenir du site de l’ancien Evêché et du musée qu’il accueille,
- Rappel du pourcentage conséquent de logements sociaux sur la Ville.
 
Le Conseil Municipal,
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-1 L123-9 et L123-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2014 prescrivant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2017 précisant et complétant objectifs poursuivis pour la révision du Plan Local d’Urbanisme,
Vu le document relatif au débat sur les orientations générales du PADD tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,
Considérant que le Conseil a débattu des orientations générales du PADD,
Considérant que le compte rendu de ce débat est formalisé par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD,
Considérant que la présente délibération n‘est pas soumise au vote,
 
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir débattu :
  • Prends acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de  Développement, Durable, PADD, proposées par la révision du Plan Local d’Urbanisme engagée comme le prévoit l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme.
  • Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
  • Donne pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes
  • Déclare que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R315-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
    • Affichage pendant 1 mois en mairie d’UZES
    • Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département avec la mention du ou des lieux où le dossier peut être consulté.
    • Publication au recueil des actes administratifs.

3- Convention Préfecture/Commune relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement « Titres Electroniques Sécurisés (TES) »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention Préfecture/Commune relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « Titres Electroniques Sécurisés (TES) »,
Considérant l’intérêt pour les habitants d’UZES et de l’UZEGE de pouvoir réaliser leur passeport ou carte d’identité en Mairie d’Uzès,
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention Préfecture/Commune relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « Titres Electroniques Sécurisés (TES) »,
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place d’une station fixe d’enregistrement « Titres Electroniques Sécurisés (TES) ».

4- Transfert de la compétence "mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au syndicat mixte d'électricité du Gard

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
 
Vu la délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 Mars 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,
 
Vu la délibération du comité syndical du SMEG en date du 02/02/2015 approuvant les nouveaux statuts du SMEG, et notamment l’article 3.2 habilitant le SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,  
 
Considérant que le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire  et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
 
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,
 
Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage (hors parkings fermés), gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
  • Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
  • Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SMEG en date 14 Septembre 2015.
  • s’engage à ce que le stationnement des véhicules électriques et hybrides sur l’ensemble de son territoire (à l’exception des parkings fermés) soit gratuit pour une durée de deux heures et ce, durant au moins les deux premières années qui suivent la mise en service de l’infrastructure de charge.
  • à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage (hors parkings fermés), gérés directement par la collectivité.
  • S’engage à verser au SMEG les participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de la délibération du SMEG en date du 06 Juillet 2015.
  • S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

5 - Règlement du service des eaux

Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la délibération du conseil municipal du  05 décembre 1961,
 
Considérant que dans le cadre de l'exercice de sa compétence «eau potable», la Ville d’Uzès s'est dotée d'un règlement de service par délibération du 05 décembre 1961,
Considérant que, compte tenu de l’ancienneté du document et des dernières évolutions réglementaires, des modifications du règlement s'imposent.
 
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:
  • Valide le nouveau règlement du service des eaux.

6 - Facturation eau : loi Warsam - conditions d'application

Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services eau et assainissement,
Vu la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi « Warsmann » relative à l'écrêtement des factures d'eau pour les abonnés victimes de fuites sur leurs installations privées,
Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer pour définir les modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige le Service des Eaux à vous informer de votre surconsommation d’eau et les démarches que vous pouvez effectuer pour bénéficier de cette loi.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
  • Valide le règlement définissant les modalités de plafonnement et de facturation de l’au en cas de fuite après compteur, repris ci-dessous :
Article 1 : Le Déclenchement
Le service des eaux prévient l’abonné (maison habitation ou appartements) d’une consommation excessive dans un délai d’un mois après sa découverte (période de relève).
 
Article 2 : Le volume à payer
Le montant demandé à l’abonné ne pourra excéder le double de sa facture habituelle dans le respect des articles ci-après.
 
Article 3 : Périmètre d’application
La loi Warsman s’applique aux fuites sur la canalisation d’eau potable situées après compteur, sont exclues les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires (chasse d’eau) ou équipements de chauffage.
 
Article 4 : Modalités d’application
L’abonné qui se rend compte de la fuite ou averti par le service des eaux doit faire réparer par un professionnel dans le mois suivant. Il doit fournir dans le mois qui suit la réception de la  facture d’eau, au service des eaux une attestation du professionnel qui indique la date de la réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
 
Article 5 : Dégrèvement
Si la surconsommation et les démarches décrites ci-dessus sont conformes, la facture sera revue et plafonnée au double de la consommation habituelle (moyenne des 6 dernières relèves). Il n’y a pas de limite au dégrèvement à partir du moment où les conditions sont requises.

7 - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Vu le CGCT,
Vu l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012,
Vu la délibération du 14 juin 2012 instaurant la PAC sur la commune à compter du 1er juillet 2012,
Considérant qu’il est nécessaire de préciser certains points de la délibération précédente.
 
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
  • Une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) selon le règlement repris ci-dessous :
Article 1 : Fait générateur
 
Le fait générateur de la PFAC est :
  • Le raccordement de l’immeuble au réseau public, quel que soit les moyens d’accès à celui-ci (raccordement gravitaire, par relèvement, par une voie privée, par un réseau privé, etc…)
  • Ou l’apport d’eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre de l’extension ou du réaménagement en tout ou partie d’un immeuble.
Article 2 : Identification du redevable
Le redevable de la PFAC est :
  • Le propriétaire de l’immeuble
  • Le constructeur vendeur lorsqu’il s’agit d’un immeuble dont les locaux sont vendus en état de futur achèvement
  • Le lotisseur.
 
Article 3 : Champ d’application – montant de la participation
la PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :
  1. Constructions individuelles
 
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées :
- La participation est fixée à 1 000 Euros par immeuble individuel  de 1 à 150 m² de surface de plancher.
- Au-delà de 150 m², l’application est de 1/100 de la participation de base par m² crée.
 
- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,

Notamment :
  • l’extension d’un logement (pour toute création de : cuisine, salle de bain, toilettes) :
    • La participation est fixée à 7 Euros par m² de surface de plancher crée
 
  • La création de plusieurs logements à partir d’un immeuble unique :
    • La participation est fixée à 1 000 Euros par logement crée
 
  • les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé :
    • La participation est fixée à 1 000 Euros par immeuble individuel  de 1 à 150 m² de surface de plancher.
    • Au-delà de 150 m², l’application est de 1/100 de la participation de base par m² crée.
 
Le raccordement au réseau sera obligatoirement dans un délai de 2 ans à compter de la fin des travaux de pose du réseau de collecte. La PFAC sera exigible après cette période (2ans) même si les travaux de raccordement ne sont pas réalisés.
 
  • Dans le cadre d’une division parcellaire avec viabilisation mais sans construction immédiate (ou plans de construction précis), chaque parcelle desservie sera assujetti à la PAC.
La participation due par le lotisseur est fixée à 1 000 Euros par parcelle créée.
A la dépose du permis de construire définitif, si le projet d’immeuble individuel dépasse 150 m² de surface de plancher, le propriétaire sera assujetti à la PAC.
L’application est de 1/100 de la participation de base par m² crée au-delà de 150 m².
 
  1. Logements collectifs, Lotissements, et autres natures de constructions
 
Pour toute surface de plancher (S) créée :
→ Les 1er  500 m² :1/100 de la participation de base par m² créé
→ Puis entre 501 à 5 000 m² : 1/200 de la participation de base par m² créé
→ Puis entre 5 001 à 10 000 m² : 1/400 de la participation de base par m² créé
→ Puis, au-delà de 10 000 m² : 1/800 de la participation de base par m² créé
 
  1. Logements sociaux
 
Même application que le cas B des logements collectifs. Possibilité d’abattement de 25 à 100 % si assujettissement total à la TA (Taxe Aménagement) à la discrétion de la commune.
 
  1. Plafonnement
 
Le montant ainsi calculé reste plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’un assainissement individuel pour la même construction
 
Article 4 : Les modalités d’encaissement
 
a) Les sommes dues au titre de la PAC sont recouvrées par émission d’un titre de recettes imputable au budget annexe de l’assainissement. Le fait générateur est le raccordement au réseau public. La mise en recouvrement sera assurée pour tous les assujettis en un seul versement.
 
b) La PAC est due par le propriétaire de l’immeuble assujetti et, dans le cas d’un lotissement ou d’une opération d’ensemble, par l’aménageur.
 
c) Les travaux de branchement (partie comprise entre le réseau et la limite du domaine public/privé) ne sont pas inclus dans la PAC ainsi fixée. L’usager devra s’acquitter en plus de la PAC, des dépenses réellement entraînées par les travaux nécessaires à la construction du branchement nouveau.
 
d) La PAC n’est pas soumise à la TVA
 
e) Révision du taux de base : à compter du 1er Juillet 2013, le montant de base de la PAC sera révisé chaque année sur les bases de l’indice de terrassement généraux TP01 entre le taux de base de cet indice au 1er juillet 2012 et celui en vigueur au 1° juillet de l’année n.
 
f) La PAC n’est pas due pour les constructions qui auraient été préalablement soumises à PRE.

8 - Désaffectation des anciens locaux et terrains dédiés à l'école Pont des Charrettes

Vu le CGCT,
Vu la circulaire ministérielle du 25 août 1995,
Vu l’arrêté, en date du 30 septembre 2015, du directeur Académique des Services de l’Education Nationale, transférant l’unique poste de professeur des écoles de l’école élémentaire de Pont des Charrettes à l’école élémentaire Jean MACE,

Vu l’avis de Monsieur le Préfet du GARD, en date du 15 mars 2017, favorable à la désaffectation des terrains et locaux affectés à l’école élémentaire de Pont des Charrettes,

Considérant que les besoins du service public des écoles sont parfaitement couverts aujourd’hui et qu’il ne demeure aucune obligation de conserver les locaux de l’école de Pont des Charrettes,

Considérant que les bâtiments de l’école de Pont des Charrettes, vides depuis plus d’une année, se dégradent très rapidement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 votes contre (Mme Sepet et Defos du Rau et M. Bouyala et Jourdan) :
  • Décide de la désaffectation des locaux et terrains de l’école de Pont des Charrettes (lieu-dit «Malaric ») de leur usage scolaire.

9 - Déclassement du domaine public et autorisation de mise en vente des terrains et locaux de l'ancienne école de Pont des Charrettes

Vu le CGCT,
Vu la circulaire ministérielle du 25 août 1995,
Vu l’arrêté, en date du 30 septembre 2015, du directeur Académique des Services de l’Education Nationale, transférant l’unique poste de professeur des écoles de l’école élémentaire de Pont des Charrettes à l’école élémentaire Jean MACE,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet du GARD, en date du 15 mars 2017, favorable à la désaffectation des terrains et locaux affectés à l’école élémentaire de Pont des Charrettes,
Considérant que les besoins du service public des écoles sont parfaitement couverts aujourd’hui et qu’il ne demeure aucune obligation de conserver les locaux de l’école de Pont des Charrettes,
Considérant que les bâtiments de l’école de Pont des Charrettes, vides depuis plus d’une année, se dégradent très rapidement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 votes contre (Mme Sepet et Defos du Rau et M. Bouyala et Jourdan) :
  • Décide de la désaffectation des locaux et terrains de l’école de Pont des Charrettes (lieu-dit «Malaric » de leur usage scolaire.

10 - Indemnités des élus : modification de l'indice brut terminal

Vu le CGCT, notamment les articles L2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017, modifiant l’indice terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux,

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux chargés de délégation,

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022, il convient de prendre une nouvelle délibération pour remplacer la précédente qui faisait référence expressément à l’indice brut terminal 1015,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour la commune d’Uzès, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%,

Considérant que pour la commune d’Uzès, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%,

Compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
  • Décide de fixer pour la durée du mandat, les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers chargés de délégation aux taux maximum fixé par la loi : 
1 – Indemnité du Maire : 55 % de la rémunération de l’indice brut terminal de la fonction publique, majorés de 15 % en tant que Commune Chef Lieu de Canton,
2- Indemnité des Adjoints : 15.19 % de la rémunération de l’indice brut terminal de la fonction publique, majorés de 15 % en tant que Commune Chef Lieu de Canton,
3 – Indemnité des Conseillers chargés de délégation (prise sur le crédit global maximum des indemnités d’adjoints) : 7.78 % de la rémunération de  l’indice brut terminal de la fonction publique, majorés de 15 % en tant que Commune Chef Lieu de Canton.
Ces indemnités seront versées à compter à compter du 1er janvier 2017, date de la modification de l’indice brut terminal. Elles seront soumises à cotisations IRCANTEC et aux prélèvements de RDS et CSG. Elles évolueront avec la valeur du point d’indice.

11 - Syndicat intercommunal d'information géographique : modifications statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Gard ;
Vu l’arrêté n°20161212-B1-001 en date du 12 décembre 2016 portant fin de compétence de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise au 31 décembre 2016
Vu l’arrêté préfectoral n° 20161212-B1-007 du 12 décembre 2016, portant réduction du périmètre du syndicat Intercommunal d’Information Géographique
Considérant la demande de la commune de St Laurent des Arbres par délibération en date du 15 novembre 2016 d’adhérer au SIIG ;
Vu les délibérations du SIIG en date du 8 mars 2017, portant sur l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et la modification des statuts portant sur la réduction du périmètre ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 
  • Approuve l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres au syndicat intercommunal d’information géographique (SIIG),
  • Acte le nouveau périmètre modifiant ainsi les statuts du SIIG (intégrant l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et le retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure).

Question orale

Monsieur Thierry de Seguins Cohorn pose la question suivante :
 
« Monsieur le Maire,
Lors de la campagne de fouilles archéologiques préventives réalisée par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) durant l’hiver 2016-2017 sur l’emprise de l'ancienne gendarmerie d’Uzès, un site archéologique gallo-romain a été mis à jour, et une mosaïque, exceptionnelle par sa taille, sa datation et son état de conservation, a été découverte.

Considérant que cette mosaïque présente un intérêt majeur pour la connaissance de l’histoire de la ville d’Uzès et constitue une pièce maitresse de son patrimoine, il est important que celle-ci reste à Uzès, afin qu’elle puisse être exposée dans un lieu permettant aux Uzétiens et aux Uzègeois d’y avoir accès.
Je suggère que le Conseil Municipal vote une motion en ce sens. » 
 
Monsieur le Maire propose au vote la motion suivante :

« Motion du Conseil Municipal d’Uzès relative au devenir du patrimoine archéologique mis à jour lors de la restauration des lycées Gide et Guynemer
 
 
Les travaux de construction, engagés par la Région Occitanie, pour la construction d’un internat, d’une restauration et d’une salle d’activités communs aux lycées Charles Gide et Georges Guynemer ont mis à jour d’importants vestiges antiques.

Ces découvertes inattendues et exceptionnelles vont être une source considérable d’informations sur notre ville d’Uzès à l’époque romaine et sur son développement au cours des siècles.

La découverte la plus spectaculaire, pour l’instant, de ces fouilles archéologiques est sans aucun doute celle des mosaïques appartenant à deux édifices antiques.

Aujourd’hui la question du devenir de ces traces du passé historique d’Uzès doit être posée. C’est dans cet esprit que l’ensemble du Conseil Municipal a été convié, le 14 mars dernier, a une visite du site de fouilles.

La Région Occitanie, par l’intermédiaire de sa Présidente Carole Delga a d’ores et déjà affirmé son souhait que soient sauvegardées et accessibles à tous ces mosaïques. Elle propose, en concertation avec la ville d’Uzès et la DRAC, de tout mettre en œuvre pour préserver et valoriser ce patrimoine en lui consacrant un lieu dédié à Uzès.

Le Conseil Municipal d’Uzès, réuni en séance le 6 avril 2017 :
  • Demande expressément que les découvertes issues des fouilles archéologiques menées dans le cadre du chantier de construction de l’internant et de la restauration des lycées Gide et Guynemer, demeurent sur le territoire d’Uzès dans le cadre d’un projet concerté de valorisation,
  • Propose que soit envisagé, en lien avec la Communauté de Communes Pays d’Uzès, la mise en valeur des mosaïques découvertes. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la motion ci-dessus.











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