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Compte-rendu du conseil municipal du 12 janvier 2010


Publié le 14 janvier 2010



Présents : Mmes PERROT – DEBAUDRINGHIEN – VALMALLE – ROUGIER – ROUQUETTE – BABASSUD – BONNEAU – AYACHI – JIMENEZ - TOMAS - MM. JOLY – MAURIN –HAMPARTZOUMIAN – NOEL – BONNEAU – LAFONT – DAILCROIX – DE SEGUINS COHORN – DOLLADILLE – JOURDAN – TAISSERE.

Excusés : Mr Subtil pouvoir à Mr Jourdan
Mr Rouviere pouvoir à Mr G.Bonneau
Mme Magnier pouvoir à Mme Rouquette
Mme Loridan pouvoir à Mme Perrot
Mme De saboulin pouvoir à Mr Chapon

Quorum : 22 présents (sur 28 conseillers en exercice), 27 votants

Mme MF Valmalle est désignée secrétaire de séance.

Mr le Maire présente ses vœux aux membres du conseil.

Il donne lecture de la lettre de démission de Mr JP Cochet en date du 10 janvier de ses fonctions de conseiller municipal. Les démarches vont être entreprises pour pourvoir à son remplacement.

Il fait le point des actions des services municipaux suite aux chûtes de neige et aux difficultés de réapprovisionnement en sel près avoir épuisement d’un premier stock de 30 tonnes.

PV SEANCE DU 10 Décembre 2009

Le PV est approuvé sans modification à l’unanimité

1/ CCU / Rapport CLECT

Mr T. De Seguins fait un exposé présentant les travaux et les conclusions de la commission chargée d’évaluer les charges transférées à la CCU ( Voir ci-après ).
Mr Jourdan considère que ce rapport contient des choses intéressantes en ce sens qu’il fait des propositions pour faire évoluer les compétences et donc le fonctionnement CCu/ Communes. Mr De Seguins insiste sur le fait que cette commission était uniquement chargée d’évaluer et pas d‘interpréter des statuts adoptés par des élus.
Mr Joly s’interroge sur le choix du cabinet à qui a été confiée cette étude.
Mr Taissere trouve ce rapport complet et qu’il a le mérite d’ouvrir le débat .Il considère que les uzètiens et les uzégeois sont lassés par ces guerres tactiques et politiciennes et par la stratégie de victimisation de la commune d’Uzès.
Mr le Maire souligne le silence total du rapport sur les zones d’activité économique pourtant liées obligatoirement au passage en TPU et souligne à son tour que le rôle de la commission était d’évaluer les charges pas de réécrire des statuts.

Par 22 voix contre 5 ( 2 groupes minoritaires ) le conseil municipal rejette le rapport de la CLECT.

2/ ADMISSION NON VALEUR EAU 2009

Les services du trésor vont changer, à compter du 1° Avril prochain, de système d’exploitation (HELIOS). Afin de faciliter le transfert des écritures, le percepteur demande d’anticiper sur l’exercice 2009 du budget de l’eau des admissions en non valeur, dans la mesure où il y a les crédits nécessaires sont disponibles pour un montant de 15.517,44 €. Adopté à l’unanimité.

Mr le Maire fait distribuer aux conseils municipaux l’arrêté préfectoral du 14/12/2009 arrêtant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes sur lequel l’assemblée devra se prononcer dans les semaines à venir.

Rapport de la Commission Locale chargée d'Évaluer les Charges Transférées des communes à la Communauté de Communes de l’Uzège (CLET)

Monsieur le maire, chers collègues,

Comme vous le savez, le 19 décembre 2008, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Uzège a voté pour un régime fiscal mixte, associant taxe professionnelle unifiée et fiscalité additionnelle appliquée sur les bases des trois taxes ménages. Je ne reviendrai pas sur les circonstances de ce vote, me contentant de rappeler qu’il va à l’encontre de l’article 16 des statuts de la CCU « Le régime fiscal retenu par la Communauté de Communes est celui de la fiscalité additionnelle ». Cet article figure toujours dans les statuts et sa non-application fait actuellement l’objet d’une procédure auprès du Tribunal Administratif.

L’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, du fait du passage à cette nouvelle fiscalité, impose à la CCU de créer une commission locale chargée d'évaluer les charges transférées, désignée sous l’acronyme de « CLECT ». Cette commission est chargée d’évaluer le coût net des dépenses transférées par les communes membres à la communauté de commune, l’année de passage à la TPU soit l’année 2009 et à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétence.

Une commission a été créée pour évaluer les charges transférées à la CCU par délibération en date du 13 janvier 2009. Cette commission a été mise en place le 25 février 2008. Elle est constituée de deux membres par commune. Pour Uzès, le conseil municipal du 24 février 2009 a désigné Jean-Luc Chapon et moi-même comme délégués.
L’article 9 du règlement intérieur de cette commission lui donne pour mission « d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées ».

L’article 10 lui permet d’avoir recours à des experts et à des personnes qualifiées extérieures, en particulier pour l’élaboration du rapport.
Monsieur Philippe Lengronne, responsable du Cabinet Sud Environnement, a été engagé par la CCU. Ce cabinet, qui avait déjà travaillé pour la commune d’Aigaliers, est spécialisé en « Études, Conseils et Expertises en Environnement et Urbanisme ». Il est installé Saint Laurent le Minier.

La commission s’est réunie 16 fois à la mairie de Saint Quentin la Poterie entre le mois de mai et le mois de décembre 2009.

Très vite, il a été constaté que « L’adoption de la fiscalité mixte opérationnelle dès le premier janvier 2009 ne s’est accompagnée d’aucun changement dans le transfert de compétences des quinze communes à la Communauté de Communes de l’Uzège. A priori, la répartition des compétences entre d’une part les quinze communes et, d’autre part, la Communauté de Communes est demeurée inchangée. Il n’y aurait donc aucun nouveau transfert de charges à évaluer » (chapitre 1, § 1.3.2. du rapport : La situation particulière de la CCU) Le travail de la CLECT aurait donc pu s’arrêter la, en y ajoutant cependant une évaluation des transferts liés à la compétence « Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ». L’article L5214-16 du CGCT stipule en effet que « Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ».

Ce qui fait que fin juin 2009, le rapport de la CLECT aurait pu être diffusé.

Au lieu de cela, Monsieur Lengronne nous a fait part d’importantes distorsions qui existeraient entre les compétences transférées telles qu’elles sont libellées dans les statuts en vigueur et la distribution réelle des charges entre les seize collectivités. D’après lui, en raison des évolutions réglementaires, les statuts n’auraient plus le même sens en 2009 qu’à l’origine, ce qui impliquerait de facto des transferts de compétences.

Le présupposé du cabinet « Sud Environnement » était que l’article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales n’avait pas reçu d’application dans la Communauté de communes de l’Uzège. Cette loi, dite « Loi Raffarin », dispose que dans: «Les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai de deux ans pour y procéder. À défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public… » Pour lui, cette démarche n’avait pas été effectuée à l’époque par la CCU et les communes se trouvaient, dans ce cas, totalement dépouillées au profit de la Communauté.

J’ai du lui apprendre, car il l’ignorait, que par délibération en date du 27 septembre 2005, le conseil communautaire de la mandature précédente avait bien défini l’intérêt communautaire, et qu’un arrêté préfectoral du 30 août 2006 avait porté « modification des statuts par définition de l’intérêt communautaire des compétences transférées à la communauté de communes ».

Cela ne l’a pas troublé et comme on peut le lire dans le rapport, la modification des statuts de 2005 est définie comme suit « L’exercice confus de définition de l’intérêt communautaire au cours de l’année 2005 n’a pas permis de produire des lignes claires de partage entre, d’une part, les compétences exclusives et spécialisées de la Communauté de Communes et, d’autre part, entre celles demeurant compétences communales. »

Il poursuit en écrivant : « L’analyse a permis de s’accorder sur le sens des statuts en termes de répartition des compétences entre la CCU et les communes. Dès lors, la CLECT ne peut que proposer aux communes une évaluation dans le cadre du sens des statuts en vigueur. »

Nous nous sommes donc engagés dans de longues discussions sur la confrontation du sens des statuts en vigueur et des pratiques de partage de compétences. Ces discussions sont développées au chapitre 2 du rapport. Celles-ci ont conclu que les charges transférées de facto à la Communauté de Communes mais encore assurées par les communes concernaient les compétences « développement économique », « sécurité » et « équipements sportifs et culturels ».

Les transferts liés aux zones d’activité de Pont des Charrettes et du Mas de Mèze, les seules sans doute légalement transférées du fait de changement de fiscalité n’ont pas été étudiés.
Par contre, depuis 2006, appartiendraient à la Communauté de Communes les actions d’appui aux structures de promotion du tourisme : l’Office de Tourisme d’Uzès et le Point Information Tourisme à Saint Quentin la Poterie.


Il est à noter que cette dernière compétence « tourisme » a été ajoutée le 26 novembre par Monsieur Lengronne. Je vous cite le compte rendu de la séance : « Philippe Lengrogne indique que, contrairement aux travaux de la CLECT, il a, de son propre chef et après réflexion, intégré les coûts moyens annuels de l’office du tourisme d’Uzès et du point information tourisme de Saint Quentin la Poterie dans l’évaluation des charges liées à la compétence développement économique ».

D’après ses conclusions, depuis 2006, l’office du Tourisme d’Uzès appartiendrait à la CCU ! Quant à l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, de compétence communautaire depuis le passage à la TPU, il n’en a même pas été question.
Passons à la compétence « sécurité ». Toujours d’après les conclusions du rapport, l'ensemble de la politique de protection des personnes et des biens serait de compétence communautaire depuis 2006, ce qui implique que les polices municipales de Saint Quentin la Poterie et d’Uzès sont, de plein droit, de compétence communautaire.

Il faut savoir que le transfert de pouvoirs de police au président des communautés de communes doit être décidé par arrêté du préfet après l'accord de tous les maires des communes concernées et du président de la communauté de communes. Les arrêtés de police sont ensuite pris conjointement par le président de la communauté de communes et par le ou les maires concernés. Vous savez bien qu’aucune procédure de cette sorte n’a été entreprise dans les trois dernières années.

Enfin, toujours d’après ce rapport, auraient été transférés à la communauté de communes en 2006 tous les équipements sportifs et culturels des communes. Adieu donc Médiathèque, Musée, École de musique, Salle polyvalente, piscine, stades, gymnase, courts de tennis, terrain de boule, arènes, et j’en passe !

La commune d’Uzès pas voulu rentrer dans ce jeu stérile, nous n’avons fourni aucune donnée chiffrée sur le coût moyen annuel de nos différentes installations touristiques, sécuritaires, culturelles et sportives.

La commission a produit par ailleurs deux autres documents.

L’un est intitulé « Conséquences envisageables de l’évaluation pour l’attribution de compensation en conformité aux statuts en vigueur », dont la conclusion propose de maintenir les répartitions comptables tels qu’elles étaient pratiquées depuis 2006 pour les comptes des seize collectivités.

Comme quoi, ces transferts « de facto » ne seraient peut être pas si évidents, même pour l’auteur du rapport !
Il faut souligner que le conseil communautaire du 16 décembre 2009 a adopté à l’unanimité une attribution de compensation maintenant les répartitions comptables tels qu’elles étaient pratiquées depuis 2006.

L’autre document est titré « Propositions d’évolution des statuts et conséquences envisageables pour l’Attribution de Compensation ». Ces propositions sont actuellement étudiées par une commission « ad hoc » de la CCU, dont la première réunion a été tenue le 4 janvier dernier.

Nous ne voterons donc aujourd’hui que sur l’adoption du Rapport de la CLECT.

Le rôle de la CLECT était d’évaluer les charges transférées et non pas de réécrire l’histoire. « La répartition des compétences entre les quinze communes et la Communauté de Communes est demeurée inchangée. Il n’y a donc aucun nouveau transfert de charges à évaluer »
Mais ce rapport qui ne devrait être que technique et comptable « interprète » des statuts adoptés à l’unanimité en 2005 par des élus.

Si la compétence économique était déjà transférée pourquoi ne prendre en compte que le volet tourisme et oublier les zones d‘activité, les foires aux vins, à la truffe.

D’autre par, quel est l’élu de l’ancienne mandature ou de l’actuel conseil communautaire qui avait compris et accepté que la compétence « police » soit de compétence intercommunale ?

Cela ne correspond pas non plus ni à la lettre, ni a l’esprit des travaux des élus de l’assemblée communautaire, lors de la définition de l’intérêt communautaire en 2005. Ceux-ci avaient bien précisé que seuls les services nouveaux concernant plusieurs communes et acceptés par l’assemblée pourraient être considérés comme communautaires : il n’avait jamais question que les installations sportives et culturelles déjà existantes soient prises en charge par la CCU.

Fin décembre 2009, on nous a proposé d‘entériner des transferts de compétence qui auraient été effectués en 2006, alors que cela ne correspond à aucune réalité sur le terrain, à aucun vécu. Ni le Bureau du contrôle de légalité de la Préfecture, ni les services fiscaux n’ont jamais partagé l’interprétation des statuts de 2005 faite par le Cabinet Sud Environnement et restitué dans le rapport de la CLECT.

Ce rapport a été adopté par la CLECT le 07décembre 2009, notifié à la commune le 11 décembre et approuvé par le conseil communautaire le 16 décembre 2009. La procédure réglementaire prévoit ensuite une adoption par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée, soit les 2/3 au moins des 15 conseils municipaux de toutes les communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population.

Plutôt que de valider ces transferts de compétence à posteriori, qui semblent n’être que de simples artifices destinés à justifier des dotations d’intégration, je vous demande de rejeter ce rapport, comme je l’ai rejeté lors du vote de la CLECT et comme les cinq représentants du conseil municipal d’Uzès l’ont rejeté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2009.

En conséquence, je vous propose de voter la délibération suivante :

Le conseil municipal :

• Considérant que le rapport de la CLECT et l’existence même de cette commission sont la conséquence de l’établissement d’un régime fiscal mixte, associant taxe professionnelle unifiée et fiscalité additionnelle qui est toujours contestable et contestée en ce sens qu’elle n’a toujours pas fait l’objet d’une modification statutaire et que cette pratique fiscale est donc, toujours, en contradiction avec l’article 16 des statuts en vigueur établis en 2001 et confirmés en 2005.

• Considérant que la conclusion de l’existence de transferts à posteriori, depuis 2006, de compétences en matière de tourisme, de police et d‘infrastructures sportives et culturelles est une interprétation nouvelle et technocratique de l’auteur de l’étude qui n’avait jamais été débattue depuis 2006, ni par les élus communaux ni par les élus communautaires ni fait l’objet d’observations de l’administration préfectorale ou de celle du Trésor.

• Considérant que cette interprétation est donc tout à fait contestable et ne correspond à aucune réalité sur le terrain, à aucun vécu et qu’elle paraît n’être qu’un artifice destiné à doper un coefficient d’intégration atone et à justifier le versement de dotations qui en dépendent.

>> Rejette le rapport de la CLECT en date du 7 décembre 2009 et notifié le 11 décembre 2009.